Les Décrets no 2024-1036 et 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville modifient certaines dispositions relatives à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Loi LamyLoi Lamy
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Ils précisent le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville, et réaffirment l’obligation de participation des habitants à la politique de la ville. Une instruction viendra en préciser les modalités d’application.
Ces modifications interviennent après une décision du Conseil constitutionnel (n° 2024-306 L du 25 avril 2024) qui a reconnu le caractère réglementaire des articles 6 et 7 de la loi LamyLoi Lamy
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Plus d’informations : https://www.maire-info.com/politique-la-ville/contrats-ville-conseils-citoyens-gouvernement-modifie-certaines-dispositions-la-politique-la-ville-article-29124
Article publié le 27/11/2024.
